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L’INTERACTION INTERINSTITUTIONNELLE POUR LE SOUTIEN AUX ENFANTS VICTIMES À VIDIN : RÉSULTATS ET DÉFIS
Dr Nadia Stoykova, Directrice du Programme « Les enfants et la justice : prévention de la violence », a présenté son rapport intitulé « Analyse de l’application du modèle de l’approche intégrée dans les cas d’enfants victimes de violences ou d’actes criminels » à la table ronde, organisée à Vidin. À l’événement ont pris part des représentants des tribunaux et parquets aux niveaux des districts, la Direction régionale du Ministère de l’Intérieur, la Direction d’Assistance sociale et des experts du Centre de services sociaux pour les enfants et leurs familles à Vidin.
Le modèle répond aux exigences de la Directive 2012/29/UE, relatives aux droits des enfants victimes. Il est piloté dans le district judiciaire de Vidin à partir du mois d’avril 2015. Il se pose l’objectif de répondre aux besoins spécifiques de protection des enfants victimes, dus à la vulnérabilité particulière de ces enfants face à la pression, aux intimidations et représailles de la part de l’auteur du crime.
Dans le cas d’enfant victime, l’approche intégrée nécessite la prise en charge par une équipe multidisciplinaire et l’application d’un partenariat interinstitutionnel entre le travailleur social et l’inspecteur de police du service de prévention de la délinquance juvénile, le policier enquêteur ou l’agent de sécurité de la police nationale. Selon la particularité du cas, il est possible d’inviter un médecin et un procureur à y prendre part. Au niveau du district judiciaire, la coordination des actions de l’équipe est confiée au Centre de services sociaux pour les enfants et leurs familles à Vidin. L’accomplissement de la première mission, celle de l’évaluation initiale du risque pour l’enfant, commence le plus tôt possible après la réception du signalement. Elle permet de fixer les mesures à entreprendre, afin d’assurer la protection, le rétablissement et le soutien à l’enfant et à sa famille.
La pratique démontre l’importance majeure du partenariat entre la police et le parquet, pour réduire au minimum le risque de traumatisation répétée de l’enfant. La plupart des conditions préalables à la violation des droits des enfants victimes et le risque de leur victimisation demeurent au stade du contrôle policier et de l’enquête préliminaire. Au niveau du district judiciaire de Vidin, nous aimerions étendre le mécanisme de coordination dans les cas de violence, en prévoyant la participation obligatoire d’un procureur (actuellement, le procureur n’est qu’un participant alternatif).
Malgré la compréhension générale de tous les acteurs de la prise en considération des besoins des enfants et de la protection de leurs intérêts, la principale difficulté réside dans l’interaction au niveau local, due essentiellement à l’absence d’une procédure unique pour l’interaction interinstitutionnelle applicable dans les cas d’enfants victimes, ainsi que dans les différents délais à respecter par les institutions. Le Protocole d’interaction interinstitutionnelle est une solution possible pour résoudre le problème : son modèle de travail a été présenté et discuté à la table ronde. Il est appelé à garantir une coordination rapide et claire entre les différentes institutions pour la protection et la justice, la protection des droits de l’enfant et une répartition claire des rôles et des responsabilités professionnelles dans chaque cas.
DEUXIÈME PARTIE DE LA FORMATION « ÉVALUATION DES BESOINS DES ENFANTS VICTIMES », DANS LE CADRE DU PROJET « Écouter l’enfant: une justice adaptée aux mineurs» (« LISTEN TO THE CHILD – JUSTICE BEFRIENDS THE CHILD »)
Les 26 et 27 mai, à Vidin, a été réalisée une formation sur le thème « L’outillage italien pour l’évaluation des besoins des enfants victimes. Partage d’expérience ». Conférenciers de l’Association « Il Fiore del deserto » : Vittoria Quondamatteo et Greta de Santis. Nos partenaires ont présentés, devant l’équipe pluridisciplinaire, le système construit autour des enfants victimes de la criminalité et de la violence, ainsi que les mécanismes existants pour assurer les droits des enfants en Italie. Une attention spéciale a été accordée à la discussion d’une bonne pratique d’interaction entre l’Hôpital Umberto I (Rome), le secteur non gouvernemental, le système de protection, les juges, les procureurs et la police. Cela fait déjà quelques années, qu’Umberto I, le plus grand hôpital d’Europe, applique le Code rose : il assure un accueil et un soutien spéciaux aux femmes et enfants victimes de violence, lors de leur hospitalisation. La formation a mis également l’accent sur le travail avec les familles exerçant de la violence à l’égard de leurs enfants, au cours et après l’achèvement de l’enquête.
Third partners meeting and seminar in France
A work meeting and study seminar was conducted in Paris and Angers was conducted from 22 to 26 June 2015. The seminar “Multidisciplinary approach for child hearing” was hosted by La Voix de l’Enfant.
The partners were introduced to the interaction of the systems for child protection, justice, and health care in cases of child victims of crime. A meeting was conducted with the Director of the Department Social Services for Children of Val de Marne, one of the most densely populated departments with population exceeding 1.3 million inhabitants. A good practice for temporary accommodation of girls who are victims of sexual abuse was presented.
The partners were introduced to a good model of interinstitutional cooperation at the local level, mainly between the University hospital, the Police, and the Court in Angers. First, a visit of the pediatric medico-legal unit was organized, located in the children’s emergency department of the hospital. The facility is equipped with a unidirectional mirror and allows the conduction of child friendly hearings when there is a suspicion that a child has been victims of abuse. The hearing shall be conducted by a specially trained police officer, while social workers prepare the child for the hearing and accompany them while medical examinations are carried out. Two other facilities for child-friendly interviewing have been built in Angers, respectively in the Police and in Court. Thanks to the good preparation of the professionals and the support of La Voix de l’Enfant, an interesting practice for local interaction developed in the city, so as to provide protection and guarantee the procedural rights of child victims.
During the meetings the partners discussed their first recommendations for a multidisciplinary approach to ensure the right to protection and rehabilitation of child victims.
Troisième réunion de travail des partenaires et séminaire de formation en France
La réunion des partenaires et le séminaire de formation sur le thème « L’approche multidisciplinaire dans l’audition des enfants » ont eu lieu pendant la période 22 – 26 juin 2015, à Paris et Anger.
Les participants à la réunion ont mis l’accent sur le modèle d’interaction entre les systèmes de protection, la justice et la santé, dans les cas d’enfants victimes de la criminalité à Val-de-Marne, un des départements à plus haute densité de la population en France, comptant plus 1 300 000 habitants.
Le Directeur du service d’Assistance sociale au département Val-de-Marne a présenté la bonne pratique d’hébergement des filles victimes d’abus sexuels dans des maisons d’accueil de type familial.
Les activités conjointes de l’hôpital, de la police et du tribunal à Anger ont impressionné les partenaires. Ces derniers ont eu également l’occasion de visiter l’Unité médico-judiciaire, dans le service des Urgences pédiatriques, à l’Hôpital universitaire d’Anger. La salle est équipée d’un miroir vénitien et offre toutes les conditions requises pour une audition adaptée aux besoins de l’enfant hospitalisé. L’audition est menée par un agent de la police spécialement formé. Des travailleurs sociaux et des employés de l’hôpital préparent l’enfant pour l’audition et l’accompagnent, avec sa famille, dans les cabinets pour les examens médicaux. Anger dispose aussi de deux autres salles aménagées pour l’audition des enfants victimes, situées respectivement au commissariat de police et au tribunal. Au niveau local, l’interaction fonctionne très bien et garantit la protection et les droits procéduraux des enfants victimes, grâce à la bonne formation des professionnels et au soutien accordé par La Voix de l’Enfant dans la région.
La discussion a porté sur les premières recommandations pour l’application de l’approche multidisciplinaire, appelées à assurer le droit à la défense, à la protection et au rétablissement des enfants victimes de la criminalité.
Tenue de la première réunion des partenaires et du conseil de soutien sur le projet «Еcouter l’enfant: une justice adaptée aux mineurs»
La première réunion des partenaires sur le projet « Écouter l’enfant : une justice bienveillante envers l’enfant » (« Listen to the child – justice befriends the child ») a eu lieu les 27 et 28 mai, à Sofia, avec le concours de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.
Des représentants de Bulgarie, Italie, France, Roumanie et Belgique ont pris part aux deux journées de travail consacrés aux objectifs du projet à réaliser pendant les deux années à venir, dans les États partenaires. La réunion s’est tenue à l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, avec la participation de représentants des institutions suivantes : le Ministère de la Justice, le Ministère du Travail et de la Politique sociale, l’Agence d’Assistance sociale, l’UNICEF, le Réseau national des enfants, etc.
Tenue de la troisième réunion du conseil de soutien « les enfants et la justice »
La Troisième réunion de tous les partenaires, pour faire le bilan de l’état d’avancement et se mettre d’accord sur les activités à venir dans le cadre du projet, s’est tenue le 18 mai 2015, à City Hôtel Sofia (6, rue Stara planina, Sofia) de 14h00 à 17h00. Le thème de la réunion : L’état d’avancement dans la mise en œuvre de la Directive 2012/29/UE, notamment les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, qui entrera en vigueur en Bulgarie à partir de novembre 2015.
La réunion a été inaugurée par Dr. Nadia Stoykova : elle a annoncé le thème et l’objectif de la réunion et a invité les participants à se présenter. Le projet et les activités relatives au pilotage du modèle d’évaluation personnalisée et d’interaction intersectorielle, en vue de répondre aux exigences stipulées par l’art. 22 de la Directive, ont été présentés succinctement. Globalement, il a été noté que le projet vise à améliorer la situation des enfants victimes ou témoins de violence, impliqués dans une procédure judiciaire, en introduisant une approche intégrée envers l’enfant, basé sur l’évaluation personnalisée de ses besoins spécifiques.
Réunion de travail organisée, pour discuter l’interaction au niveau local et la participation des services médicaux, dans les cas de violences ou crimes contre des enfants à Vidin
Le 27 avril 2015, avec le soutien de l’Association Bulgare des Pédiatres, au Centre de services sociaux pour les enfants et leurs familles à Vidin (CSSEF), a eu lieu la Première réunion interinstitutionnelle, avec la participation de représentants et experts de la santé et du système social. Y ont également pris part des représentants de l’Audit médical, l’Inspection régionale de la santé, des médecins, des pédiatres, des médecins légistes, des travailleurs sociaux et psychologues travaillant avec des enfants victimes de la criminalité. Les partenaires ont convenu le mécanisme de l’interaction locale, dans le cadre d’un modèle pilote pour une approche intégrée d’évaluation et d’interaction, conforme aux exigences de la Directive 2012/29/EU (Projet « Écouter l’enfant : une justice bienveillante envers l’enfant » (« Listen to the child – justice befriends the child »). Des experts de l’Association Bulgare des Pédiatres ont accordé leur aide méthodologique au sujet des cas de violence contre des enfants installés dans le Centre de crise auprès du CSSEF.
Tenue de la première partie de la formation sur « L’évaluation des besoins de l’enfant victime »
Une formation sur le thème : « Les outils d’évaluation des besoins des enfants victimes utilisés en France. Partage d’expérience. » a eu lieu du 2 au 4 avril à Vidin, en partenariat avec l’organisation française « La Voix de l’Enfant ». Au cours de cette formation, a été présentée et discutée l’expérience française en matière d’audition des enfants victimes de violence, en mettant l’accent principal sur l’interaction entre les professionnels de la santé, la protection de l’enfance, la justice et la police. Il y avait deux formatrices : Anne Groleau et Dr. Nadia Stoykova de l’Institut des Activités et Pratiques sociale. Anne Groleau a 13 ans d’expérience dans le travail avec des enfants et leurs familles en France, dans la formation sur l’audition des enfants, dans le cadre de la procédure judiciaire, et l’accompagnement de leurs familles et proches.
L’expérience française a été discutée dans le contexte des possibilités, pour une meilleure application du Mécanisme de coordination de l’interaction dans le travail avec les enfants victimes ou à risques de violences et dans l’intervention en situation de crise.
La formation lancé la formation d’une équipe multidisciplinaire à Vidin, où la Police, le Tribunal, le Parquet, le Département de la Protection de l’enfance, l’Hôpital Polyvalent pour Traitement Actif Sveta Petka et des représentants du CSSCF et du SAPI vont réunir leurs efforts, en vue de l’application du nouveau modèle d’interaction au niveau local, afin de réagir de manière efficace aux signalements de violences contre des enfants.
Le prochain modèle à piloter sera consacré à l’évaluation personnalisée des enfants victimes de la violence et la criminalité. Il a pour objectif d’identifier le risque de victimisation répétée, d’intimidation ou de représailles de la part de l’auteur du crime ou de personnes envoyées par lui, le risque de victimisation secondaire, ainsi que de déterminer les mesures spéciales à entreprendre, pour réduire le risque pesant sur l’enfant victime.
Vous pouvez télécharger la documentation relative à la formation sur le site web suivant.
Tenue d’une table ronde consacrée à « L’interaction pour l’application de la Directive 2012/29/ue à Vidin »
Une table ronde sur « L’interaction pour l’application des exigences de la Directive 2012/29/UE » a eu lieu le 12 mars dernier, au CSSEF Vidin. Y ont pris part des représentants de : CSSEF Vidin, Service de prévention de la délinquance juvénile, Agence nationale de Protection de l’enfance, Police, Tribunal régional de Vidin, Parquet de district de Vidin et Parquet général de la Cour suprême de cassation.
Dr Nadia Stoykova a présenté aux participants les exigences de la Directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant, les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Dans le contexte de la transposition de la Directive, un modèle d’interaction locale entre la Direction d’Assistance sociale, la Police, le Tribunal, le Parquet, les structures locales de la santé et les prestataires de services sociaux au niveau local. L’interaction vise la mobilisation urgente des institutions responsables pour des actions coordonnées, garantissant la sécurité de l’enfant et la mise au point de l’évaluation personnalisée de ses besoins. Nadia Stoykova a mis l’accent sur l’importance de la participation du Procureur, dans le cadre du Mécanisme de coordination et a proposé de discuter, à cette première réunion, la décision de l’audition des enfants dans la Pièce bleue, dans les plus brefs délais.
Y ont été discuté les possibilités de la préparation de l’évaluation personnalisée au niveau local et la désignation de la structure responsable à Vidin.
LA VOIX DE L’ENFANT a organisé une table ronde sur « L’évaluation personnalisée des besoins des enfants victimes »
Le 12 mars, au cours du Quatrième séminaire national des Unités d’Accueil Médico-Judiciaires Pédiatriques, La voix de l’Enfant a organisé une Table ronde : elle y a présenté ses propositions de recommandations pour la préparation de l’évaluation personnalisée des besoins des enfants victimes de violences. Les participants ont aidé à compléter ces recommandations, à la base de leur expérience professionnelle. Nous soumettons à votre attention quelques recommandations :
Le renforcement complémentaire de l’aspect multidisciplinaire, la spécialisation et la formation des professionnels ;
L’amélioration de l’interaction entre les juges des enfants et les procureurs ;
L’introduction du service de suivi après l’audition.
Le 13 mars, a été présenté le résumé de la Réunion devant les spécialistes du Ministère de la Santé et les Directions nationales de la Police, la Gendarmerie et la Justice pénale.
Vous pouvez télécharger le programme du séminaire sur le site web suivant.
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